CGV — Achat & Revente de véhicules

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Trendycar Solutions vend des véhicules d'occasion ou neufs à ses clients particuliers ou professionnels.

Article 2 — Prix

Les prix affichés sur le site et sur les fiches véhicules sont indiqués en euros, TTC, et hors frais éventuels de mise à la route, carte grise et livraison. Toute remise ou condition particulière fera l'objet d'un devis écrit.

Article 3 — Disponibilité des véhicules

Les véhicules sont disponibles dans la limite des stocks. La présence d'une fiche sur le site ne vaut pas engagement de vente tant qu'un devis ou un bon de commande n'a pas été signé. Trendycar Solutions se réserve le droit de retirer un véhicule de la vente à tout moment.

Article 4 — Réservation & commande

Une réservation peut être effectuée par le versement d'un acompte d'un montant minimum de 10 % du prix du véhicule (ou 500 € minimum). L'acompte est conservé en cas de désistement du client sans motif légitime, à titre de dédommagement.

La commande devient ferme et définitive à la signature du bon de commande par les deux parties.

Article 5 — Paiement

Le règlement du solde s'effectue avant la remise des clés et de la carte grise, par virement bancaire, carte bancaire, ou financement (LOA, LLD, crédit affecté). En cas de financement par un organisme tiers, l'accord définitif de l'organisme conditionne la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Garantie

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, les véhicules vendus à des particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 12 mois (24 mois pour les véhicules neufs) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Trendycar Solutions peut proposer en complément une garantie commerciale dont les conditions sont précisées au moment de la vente.

Les pièces d'usure normale (plaquettes, pneus, balais, ampoules, batterie) ne sont pas couvertes par la garantie commerciale.

Article 7 — Livraison & transfert de propriété

La livraison s'effectue à l'agence de Goussainville, sauf accord pour livraison à domicile (facturée séparément). Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise des clés.

Article 8 — Reprise de véhicule

Trendycar Solutions peut proposer la reprise du véhicule actuel du client, après évaluation contradictoire (état mécanique, kilométrage, carrosserie, historique d'entretien, contrôle technique de moins de 6 mois exigé). L'offre de reprise est valable 30 jours.

La reprise s'effectue contre remise des documents originaux : carte grise barrée, certificat de cession, certificat de non-gage, contrôle technique en cours de validité.

Article 9 — Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux véhicules réservés ou personnalisés à la demande du client. Pour les ventes conclues à distance sans personnalisation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée, à compter de la livraison du véhicule.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au RGPD. Voir nos mentions légales pour plus d'informations.

Article 11 — Médiation & litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité notre service client à trendycarpro@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents du ressort du siège social de Trendycar Solutions.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute version traduite est purement informative ; seule la version française fait foi.